Décret n°2017-253 du 27 février 2017

Article 5

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Article 5

Les habilitations des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur), délivrées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées avant l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables et demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures au présent décret, jusqu'à leur terme et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Prolongation des autorisations d'utilisation d'œuvres protégées

Résumé. Les autorisations données à certaines organisations pour utiliser des œuvres protégées restent valables pendant deux ans après l'entrée en vigueur du décret.

Les habilitations des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur), délivrées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées avant l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables et demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures au présent décret, jusqu'à leur terme et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance