En vigueur depuis le 1 mars 2017
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Modification du code de la propriété intellectuelle pour les personnes handicapées
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les livres scolaires et l'accessibilité pour les handicapés) à 4 (Extension des critères d'utilisation des bases de données) du présent décret.