Décret n°2017-253 du 27 février 2017

Article 1

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Article 1

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les livres scolaires et l'accessibilité pour les handicapés) à 4 (Extension des critères d'utilisation des bases de données) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification du code de la propriété intellectuelle pour les personnes handicapées

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour faciliter l'accès aux œuvres pour les personnes handicapées.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les livres scolaires et l'accessibilité pour les handicapés) à 4 (Extension des critères d'utilisation des bases de données) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance