Article 4
A l'article R. 341-1, les mots : « articles R. 122-13 à R. 122-21 » sont remplacés par les mots : « R. 122-13 à R. 122-22 ».
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JORF n°0050 du 28 février 2017
Article 4
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A l'article R. 341-1, les mots : « articles R. 122-13 à R. 122-21 » sont remplacés par les mots : « R. 122-13 à R. 122-22 ».