Décret n°2017-253 du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, Art. D122-22

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R122-22

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Modification des règles sur les livres scolaires et l'accessibilité pour les handicapés

Résumé. Les règles sur les livres scolaires et l'accès des personnes handicapées aux œuvres sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrativeCode de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exceptionCode de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres impriméesCode de la propriété intellectuelleArt. D122-22 : Rôle de la BnF dans l'accès aux œuvres pour les handicapés
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, Art. D122-22

A créé les dispositions suivantes :

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