Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les livres scolaires et l'accessibilité pour les handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, Art. D122-22
A créé les dispositions suivantes :