Décret n°2017-243 du 27 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R912-21, Art. R912-42, Art. R912-115

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Modification des règles de repos des gardes-jurés

Résumé. Les comités régionaux de la conchyliculture et des pêches maritimes peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement pour leurs gardes-jurés, leur permettant de travailler le dimanche.

A modifié les dispositions suivantes :

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