Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de repos des gardes-jurés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'emploi des gardes-jurésCode rural et de la pêche maritimeArt. R912-42 : Rôle des gardes-jurés dans les comités de pêche
→ Version 2 : Modification des conditions de travail des gardes-jurésCode rural et de la pêche maritimeArt. R912-115 : Rôle des gardes-jurés dans la conchyliculture
→ Version 2 : Modification des conditions de travail des gardes-jurés
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-21, Art. R912-42, Art. R912-115