Décret n°2017-243 du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R942-1-1, Art. R942-1-2, Art. R942-1-3, Art. R942-1-4

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Création de règles pour les gardes jurés en pêche maritime

Résumé. Les gardes jurés en pêche maritime doivent signaler leurs observations, être âgés d'au moins 18 ans, suivre une formation et porter un uniforme pendant leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

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