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Création de règles pour les gardes jurés en pêche maritime
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R942-1-1, Art. R942-1-2, Art. R942-1-3, Art. R942-1-4
Décret n°2017-243 du 27 février 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R942-1-1, Art. R942-1-2, Art. R942-1-3, Art. R942-1-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R942-1-1, Art. R942-1-2, Art. R942-1-3, Art. R942-1-4
crée
Source : Légifrance
Modification du code rural et de la pêche maritime
Décret n°2017-243 du 27 février 2017 · art. 1
Signalement des observations par les gardes jurés
Code rural et de la pêche maritime · art. R942-1-4 (V)
Agrément des gardes jurés pour la surveillance des pêches maritimes
Code rural et de la pêche maritime · art. R942-1-1 (V)
Formation obligatoire pour les gardes jurés
Code rural et de la pêche maritime · art. R942-1-2 (V)
Identification des gardes jurés
Code rural et de la pêche maritime · art. R942-1-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime