Article R912-115
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des gardes-jurés dans la gestion des ressources halieutiques
Résumé Les gardes-jurés surveillent les zones de pêche pour s'assurer que les règles sont respectées, même le dimanche.
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
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