En vigueur depuis le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'un an pour la mise en conformité des gardes jurés
Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 (Agrément des gardes jurés pour la surveillance des pêches maritimes) à R. 942-1-3 (Identification des gardes jurés) et R. 942-3-1 (Serment des gardes jurés de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.