Décret n°2017-243 du 27 février 2017

Article 6

Créé le 1 mars 2017

Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 à R. 942-1-3 et R. 942-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.

Effets de cet article

cite

 R. 942-1-1 à R. 942-1-3 R. 942-3-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017