Décret n°2017-243 du 27 février 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 (Agrément des gardes jurés pour la surveillance des pêches maritimes) à R. 942-1-3 (Identification des gardes jurés) et R. 942-3-1 (Serment des gardes jurés de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'un an pour la mise en conformité des gardes jurés

Résumé. Les gardes jurés ont un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de leur métier.

Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 (Agrément des gardes jurés pour la surveillance des pêches maritimes) à R. 942-1-3 (Identification des gardes jurés) et R. 942-3-1 (Serment des gardes jurés de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.

Relations

cite

cite  R. 942-1-1 à R. 942-1-3cite  R. 942-3-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance