Article R912-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement de gardes-jurés par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Résumé Les comités régionaux peuvent recruter des gardes-jurés pour surveiller la pêche et organiser leurs jours de repos pour qu'ils puissent travailler le dimanche.
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L. 942-2.
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
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