Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestation de serment du garde juré
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-243 du 27 février 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R942-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance