Décret n°2017-243 du 27 février 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R942-3-1

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Prestation de serment du garde juré

Résumé. Le garde juré prête serment devant le tribunal de grande instance du siège de son comité, et ce serment ne doit pas être renouvelé si la zone de surveillance change mais reste dans le même ressort.

A créé les dispositions suivantes :

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