Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des pêches maritimes

Résumé. Cette section explique qui peut surveiller les pêches en mer et comment ils doivent travailler.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Liste des officiers mariniers pour constater les infractions

Résumé. Les ministres des pêches maritimes et de la défense établissent ensemble la liste des officiers mariniers autorisés à constater les infractions en mer.

La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime (Agents habilités pour le contrôle des infractions en pêche maritime) est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Agrément des gardes jurés pour la surveillance des pêches maritimes

Résumé. Les gardes jurés, âgés d'au moins 18 ans, sont agréés pour 5 ans par l'autorité administrative pour surveiller les zones de pêche.
Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable.

Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins.

Le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Les comités mentionnés aux articles R. 912-21 (Rôle des comités régionaux dans l'embauche de gardes-jurés), R. 912-42 (Rôle des gardes-jurés dans les comités de pêche) et R. 912-115 (Rôle des gardes-jurés dans la conchyliculture) informent sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 de la modification ou de la cessation des fonctions des gardes jurés chargés d'assurer la surveillance de zones relevant de leur ressort.

L'agrément peut être retiré par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 lorsque son titulaire ne respecte pas les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche) ou les obligations prévues aux articles R. 942-1-2 (Formation obligatoire pour les gardes jurés), R. 942-1-3 (Identification des gardes jurés) et R. 942-3-1 (Serment des gardes jurés de la pêche maritime).

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Formation obligatoire pour les gardes jurés

Résumé. Les gardes jurés doivent suivre une formation avant de commencer leur travail, dont le contenu est décidé par le ministre.
Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction.

Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Identification des gardes jurés

Résumé. Les gardes jurés doivent toujours avoir leur carte d'identité professionnelle et porter un uniforme avec la mention 'Garde Juré' pendant leurs missions.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R. 912-21 (Rôle des comités régionaux dans l'embauche de gardes-jurés), R. 912-42 (Rôle des gardes-jurés dans les comités de pêche) et R. 912-115 (Rôle des gardes-jurés dans la conchyliculture) et revêtue du visa de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3.

Les gardes jurés doivent en outre porter, lors de leurs missions de contrôle, la tenue prescrite par les comités dont ils relèvent et sur laquelle figure, de manière visible, la mention “ Garde Juré ”.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Signalement des observations par les gardes jurés

Résumé. Les gardes jurés en pêche maritime doivent signaler à l'autorité compétente tout ce qu'ils observent d'utile pendant leurs missions.
Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21 (Rôle des comités régionaux dans l'embauche de gardes-jurés), R. 912-42 (Rôle des gardes-jurés dans les comités de pêche) et R. 912-115 (Rôle des gardes-jurés dans la conchyliculture), les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 tout signalement ou observation recueilli dans l'exercice de leurs missions et qu'il leur paraît utile de porter à sa connaissance.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
Article R942-1
Article R942-1-1
Article R942-1-2
Article R942-1-3
Article R942-1-4