Les gardes jurés mentionnés à l'
article L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche)Art. L.942-2Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêcheLes gardes jurés et prud'hommes pêcheurs peuvent vérifier les infractions liées à la pêche, mais ils doivent être agréés et avoir un casier judiciaire propre. sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable.
Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins.
Le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les comités mentionnés aux articles R. 912-21 (Rôle des comités régionaux dans l'embauche de gardes-jurés)Art. R.912-21Rôle des comités régionaux dans l'embauche de gardes-jurésLes comités régionaux des pêches maritimes peuvent embaucher des gardes-jurés pour faire respecter les règles de la pêche, et ces gardes peuvent travailler le dimanche avec un système de repos en roulement., R. 912-42 (Rôle des gardes-jurés dans les comités de pêche)Art. R.912-42Rôle des gardes-jurés dans les comités de pêcheLes comités de pêche peuvent embaucher des gardes-jurés pour surveiller le respect des règles de la pêche, et leur accorder un repos hebdomadaire tournant pour qu'ils puissent travailler le dimanche. et R. 912-115 (Rôle des gardes-jurés dans la conchyliculture)Art. R.912-115Rôle des gardes-jurés dans la conchylicultureLes comités régionaux de la conchyliculture peuvent embaucher des gardes-jurés pour surveiller les zones d'élevage d'huîtres et autres coquillages, même le dimanche en organisant des jours de repos tournants. informent sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 de la modification ou de la cessation des fonctions des gardes jurés chargés d'assurer la surveillance de zones relevant de leur ressort.
L'agrément peut être retiré par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 lorsque son titulaire ne respecte pas les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche)Art. L.942-2Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêcheLes gardes jurés et prud'hommes pêcheurs peuvent vérifier les infractions liées à la pêche, mais ils doivent être agréés et avoir un casier judiciaire propre. ou les obligations prévues aux articles R. 942-1-2 (Formation obligatoire pour les gardes jurés)Art. R.942-1-2Formation obligatoire pour les gardes jurésLes gardes jurés doivent suivre une formation avant de commencer leur travail, dont le contenu est décidé par le ministre., R. 942-1-3 (Identification des gardes jurés)Art. R.942-1-3Identification des gardes jurésLes gardes jurés doivent toujours avoir leur carte d'identité professionnelle et porter un uniforme avec la mention 'Garde Juré' pendant leurs missions. et R. 942-3-1 (Serment des gardes jurés de la pêche maritime)Art. R.942-3-1Serment des gardes jurés de la pêche maritimeLes gardes jurés de la pêche maritime prêtent serment devant le tribunal judiciaire du comité dont ils dépendent, sauf si la zone de surveillance change mais reste dans le même ressort..