Créé le 1 mars 2017
Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.
Décret n°2017-243 du 27 février 2017
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017
Créé le 1 mars 2017
Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017