En vigueur depuis le 1 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'articles anciens dans des décrets de 1853
Résumé. Un décret supprime plusieurs articles anciens dans des décrets de 1853.
Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.