Décret n°2017-243 du 27 février 2017

Article 5

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Article 5

Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Suppression d'articles anciens dans des décrets de 1853

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles anciens dans des décrets de 1853.

Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.

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Source : Légifrance