Décret n°2017-243 du 27 février 2017

Article 1

Créé le 1 mars 2017

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4.