Décret n°2017-243 du 27 février 2017

Article 1

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Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les gardes jurés en pêche maritime) à 4 (Modification des règles de repos des gardes-jurés).

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour adapter les règles concernant les gardes jurés.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les gardes jurés en pêche maritime) à 4 (Modification des règles de repos des gardes-jurés).

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance