Article R942-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des gardes-jurés dans la recherche et la constatation des infractions
Résumé Les gardes-jurés doivent signaler les infractions et les informations importantes à l'autorité compétente.
Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 tout signalement ou observation recueilli dans l'exercice de leurs missions et qu'il leur paraît utile de porter à sa connaissance.
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