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Décret n°2017-223 du 24 février 2017

portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les dates et modalités des élections présidentielles de 2017

Résumé. Ce décret fixe les dates et modalités des élections présidentielles de 2017, avec des adaptations pour certaines régions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 30 et 46 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 février 2017

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Dates des élections présidentielles

Résumé. Les élections pour le président de la République auront lieu le dimanche 23 avril, sauf dans certaines régions où c'est le samedi 22.

Les électeurs sont convoqués le dimanche 23 avril 2017 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 22 avril 2017 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

En vigueur depuis le 25 février 2017

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Base des listes électorales pour une élection

Résumé. L'élection se base sur les listes électorales arrêtées fin février 2017, avec des modifications possibles selon certaines règles.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2017, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application du second alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 7-1 (R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

En vigueur depuis le 25 février 2017

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Horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote

Résumé. Les bureaux de vote ouvrent à 8h et ferment à 19h, mais des exceptions sont possibles pour faciliter le vote.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures (heures légales locales).
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture du scrutin, dans certaines communes ou circonscriptions administratives.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

En vigueur depuis le 25 février 2017

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Dates du second tour de l'élection présidentielle

Résumé. Le second tour de l'élection présidentielle aura lieu le dimanche 7 mai 2017, sauf dans certaines régions d'outre-mer et à l'étranger où il se tiendra le samedi 6 mai.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 7 mai 2017.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 6 mai 2017 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

En vigueur depuis le 25 février 2017

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Responsabilité de l'application du décret électoral

Résumé. Le Premier ministre et d'autres ministres sont responsables de l'application du décret sur l'élection présidentielle.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 25 février 2017

Décret n°2017-223 du 24 février 2017
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