Créé le 9 novembre 1958
Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Article 46
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 1958
Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.