Créé le 9 novembre 1958
Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Article 30
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 1958
Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection.