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Décret n°2017-202 du 17 février 2017

relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion

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Création d'un fonds d'insertion pour aider les personnes en difficulté

Résumé. Un décret de 2017 crée un fonds pour aider les personnes en difficulté, géré par un conseil et l'Agence de services et de paiement, avec des règles pour distribuer l'argent aux départements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 263-2-1 (Convention d'appui aux politiques d'insertion) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-3 (Gouvernance spécifique de la métropole de Lyon), L. 5217-2 (Compétences d'une métropole) et L. 5218-1 (Création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3-1 (Co-financement des aides à l'insertion par les départements), L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises) et L. 5134-19-4 (Convention pour l'insertion professionnelle) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 89 (Modification des règles du fonds de solidarité territoriale) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 3 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Création d'un conseil de gestion pour un fonds d'insertion

Résumé. Un décret de 2017 crée un conseil de gestion pour un fonds d'insertion, composé de cinq membres nommés par différents ministres et le président des départements.

I. - Le conseil de gestion chargé d'administrer le fonds d'appui aux politiques d'insertion et défini au II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 (Modification des règles du fonds de solidarité territoriale) de finances pour 2017 susvisée est composé de cinq membres :

1° Deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé la lutte contre l'exclusion, dont le président du conseil ;

2° Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des finances ;

3° Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;

4° Un représentant nommé par le président de l'Assemblée des départements de France.

II. - Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.

Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au conseil. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat. Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

III. - Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :

1° Le budget du fonds pour l'exercice à venir ;

2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Le conseil de gestion peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion.

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Gestion du fonds d'insertion par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le fonds d'insertion selon une convention approuvée par son conseil.

L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds d'appui aux politiques d'insertion dans les conditions fixées par une convention signée entre le président du conseil de gestion prévu à l'article 1er (Création d'un conseil de gestion pour un fonds d'insertion) du présent décret et le directeur de l'Agence de services et de paiement, approuvée par le conseil de gestion.

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Sélection des départements bénéficiaires d'une aide sociale

Résumé. Le décret explique comment choisir les départements qui recevront de l'argent pour aider les personnes en difficulté, en se basant sur leurs dépenses passées.

Pour la détermination des quinze départements bénéficiaires de la dotation de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion mentionnée au 1 du B du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 (Modification des règles du fonds de solidarité territoriale) de finances pour 2017 susvisée, sont prises en compte les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232-1 (Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées), L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) et L. 262-1 (Objectif du revenu de solidarité active) du code de l'action sociale et des familles l'année précédant celle au titre de laquelle les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion sont versés, après déduction du montant des mandats d'annulation relatifs à ces dépenses au titre de l'exercice concerné.

Ces dépenses sont celles constatées dans les balances comptables des conseils départementaux transmises à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Répartition des aides aux départements pour l'insertion

Résumé. Le décret explique comment les départements reçoivent de l'argent pour aider les personnes en difficulté, en fonction des dépenses qu'ils ont faites l'année précédente.

La répartition de la dotation entre départements bénéficiaires de chaque section du fonds d'appui aux politiques d'insertion mentionnées aux 1 et 2 du B du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 (Modification des règles du fonds de solidarité territoriale) de finances pour 2017 susvisée est prise en tenant compte des dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) l'année précédant celle au titre de laquelle les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion sont versés, après déduction du montant des mandats d'annulation relatifs à ces dépenses au titre de l'exercice concerné.

Ces dépenses sont celles constatées dans les balances comptables des conseils départementaux transmises à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Cumul des dotations du fonds d'appui aux politiques d'insertion

Résumé. Un département peut recevoir deux dotations différentes du fonds d'appui aux politiques d'insertion, sans que l'une n'empêche l'autre.

Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Dépenses éligibles pour la lutte contre la pauvreté

Résumé. Ce décret précise les dépenses éligibles pour financer des actions contre la pauvreté et l'insertion, comme l'accompagnement des chômeurs et les contrats aidés.

Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 (Modification des règles du fonds de solidarité territoriale) de finances pour 2017 susvisée, sont considérées comme des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social les dépenses correspondant aux postes comptables dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la lutte contre l'exclusion et des finances et relatifs :

1° A l'accompagnement social et socio-professionnel des personnes éloignées de l'emploi, et notamment des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

2° A certaines dépenses d'action sociale des départements ;

3° A financement des contrats aidés mentionnés aux articles L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises), L. 5132-11-1 (Contrats d'insertion par l'activité économique), L. 5132-15-1 (Contrats d'insertion dans les ateliers et chantiers), L. 5134-20 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle), L. 5134-65 (Contrat initiative-emploi : insertion professionnelle) et L. 5134-112 (Emploi d'avenir : contrat aidé pour l'insertion des jeunes) du code du travail et au financement des structures d'insertion par l'activité économique conformément à l'article L. 5132-2 du même code (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), résultant de la signature des conventions annuelles d'objectifs et de moyens prévues aux article L. 5132-3-1 (Co-financement des aides à l'insertion par les départements) et L. 5134-19-4 (Convention pour l'insertion professionnelle) de ce code ;

4° Au financement du fonds d'aide aux jeunes et du fonds de solidarité logement par les départements ;

5° Aux dépenses de personnel des départements afférentes aux actions mentionnées au présent article ;

6° Aux autres dépenses ayant pour finalité la lutte contre la pauvreté, l'insertion sociale et professionnelle et le développement social.

Les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232-1 (Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées), L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) et L. 262-1 (Objectif du revenu de solidarité active) du code de l'action sociale et des familles ne sont pas prises en compte.

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Création de dispositions pour l'organisation départementale de l'insertion

Résumé. Les départements peuvent signer des conventions avec l'État pour organiser et financer des actions d'insertion sociale et professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertionCode de l'action sociale et des famillesArt. D263-1 : Convention d'appui aux politiques d'insertionCode de l'action sociale et des famillesArt. D263-2 : Délais et procédures pour l'obtention de fonds d'insertion
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion , Art. D263-1, Art. D263-2, Art. D263-3, Art. D263-4

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Transfert des compétences d'insertion aux métropoles

Résumé. Un décret précise que lorsque les métropoles prennent en charge les politiques d'insertion, elles utilisent une convention existante entre le département et l'État.

Lorsque les compétences de mise en œuvre des politiques d'insertion sont transférées à la métropole en application du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (Compétences d'une métropole), la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionnée à l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Convention d'appui aux politiques d'insertion) se réfère aux termes de la convention passée entre le département et la métropole.

En vigueur depuis le 20 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le lundi 20 février 2017

Décret n°2017-202 du 17 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9