Décret n°2017-202 du 17 février 2017

Article 2

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Article 2

L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds d'appui aux politiques d'insertion dans les conditions fixées par une convention signée entre le président du conseil de gestion prévu à l'article 1er (Création d'un conseil de gestion pour un fonds d'insertion) du présent décret et le directeur de l'Agence de services et de paiement, approuvée par le conseil de gestion.

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En vigueur depuis le 20 février 2017

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Gestion du fonds d'insertion par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le fonds d'insertion selon une convention approuvée par son conseil.

L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds d'appui aux politiques d'insertion dans les conditions fixées par une convention signée entre le président du conseil de gestion prévu à l'article 1er (Création d'un conseil de gestion pour un fonds d'insertion) du présent décret et le directeur de l'Agence de services et de paiement, approuvée par le conseil de gestion.

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En vigueur depuis le lundi 20 février 2017

Source : Légifrance