Décret n°2017-202 du 17 février 2017

Article 8

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Article 8

Lorsque les compétences de mise en œuvre des politiques d'insertion sont transférées à la métropole en application du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (Compétences d'une métropole), la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionnée à l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Convention d'appui aux politiques d'insertion) se réfère aux termes de la convention passée entre le département et la métropole.

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En vigueur depuis le 20 février 2017

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Transfert des compétences d'insertion aux métropoles

Résumé. Un décret précise que lorsque les métropoles prennent en charge les politiques d'insertion, elles utilisent une convention existante entre le département et l'État.

Lorsque les compétences de mise en œuvre des politiques d'insertion sont transférées à la métropole en application du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (Compétences d'une métropole), la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionnée à l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Convention d'appui aux politiques d'insertion) se réfère aux termes de la convention passée entre le département et la métropole.

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