Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion , Art. D263-1, Art. D263-2, Art. D263-3, Art. D263-4 > >
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JORF n°0043 du 19 février 2017
Article 7
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion , Art. D263-1, Art. D263-2, Art. D263-3, Art. D263-4