Décret n°2017-202 du 17 février 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion , Art. D263-1, Art. D263-2, Art. D263-3, Art. D263-4

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Création de dispositions pour l'organisation départementale de l'insertion

Résumé. Les départements peuvent signer des conventions avec l'État pour organiser et financer des actions d'insertion sociale et professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertionCode de l'action sociale et des famillesArt. D263-1 : Convention d'appui aux politiques d'insertionCode de l'action sociale et des famillesArt. D263-2 : Délais et procédures pour l'obtention de fonds d'insertion
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion , Art. D263-1, Art. D263-2, Art. D263-3, Art. D263-4

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