En vigueur depuis le 20 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul des dotations du fonds d'appui aux politiques d'insertion
Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.