Décret n°2017-202 du 17 février 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des dotations du fonds d'appui aux politiques d'insertion

Résumé. Un département peut recevoir deux dotations différentes du fonds d'appui aux politiques d'insertion, sans que l'une n'empêche l'autre.

Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 février 2017

Source : Légifrance