Créé le 20 février 2017
Le bénéfice de la dotation versée au titre de la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion ne fait pas obstacle au bénéfice de la dotation versée au titre de la deuxième section du fonds.
Décret n°2017-202 du 17 février 2017
Article 5
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En vigueur depuis le lundi 20 février 2017