Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 (Modification des règles du fonds de solidarité territoriale)Art. 89Modification des règles du fonds de solidarité territorialeLa loi modifie les règles du fonds de solidarité territoriale pour exclure la Région Île-de-France en 2020 et ajuster son montant. de finances pour 2017 susvisée, sont considérées comme des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social les dépenses correspondant aux postes comptables dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la lutte contre l'exclusion et des finances et relatifs :
1° A l'accompagnement social et socio-professionnel des personnes éloignées de l'emploi, et notamment des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
2° A certaines dépenses d'action sociale des départements ;
3° A financement des contrats aidés mentionnés aux articles L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises)Art. L.5132-5Contrats d'insertion dans les entreprisesLes entreprises d'insertion embauchent des personnes en difficulté avec des contrats de 4 à 24 mois, renouvelables sous conditions., L. 5132-11-1 (Contrats d'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-11-1Contrats d'insertion par l'activité économiqueLes associations intermédiaires peuvent embaucher des personnes sans emploi en CDD pour les aider à s'insérer professionnellement, avec des règles spécifiques sur la durée et le renouvellement de ces contrats., L. 5132-15-1 (Contrats d'insertion dans les ateliers et chantiers)Art. L.5132-15-1Contrats d'insertion dans les ateliers et chantiersLes ateliers et chantiers d'insertion peuvent embaucher des personnes sans emploi en CDD de 4 à 24 mois, avec possibilité de renouvellement pour formation ou insertion difficile., L. 5134-20 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle)Art. L.5134-20Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelleLe contrat d'accompagnement dans l'emploi aide les personnes en difficulté à trouver un travail grâce à des actions de soutien et des périodes d'immersion en entreprise., L. 5134-65 (Contrat initiative-emploi : insertion professionnelle)Art. L.5134-65Contrat initiative-emploi : insertion professionnelleLe contrat initiative-emploi aide les personnes sans emploi à trouver un travail en leur offrant un accompagnement professionnel et des formations. et L. 5134-112 (Emploi d'avenir : contrat aidé pour l'insertion des jeunes)Art. L.5134-112Emploi d'avenir : contrat aidé pour l'insertion des jeunesL'emploi d'avenir est un contrat aidé pour les jeunes peu qualifiés, avec un suivi personnalisé pendant le temps de travail. du code du travail et au financement des structures d'insertion par l'activité économique conformément à l'article L. 5132-2 du même code (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-2Aides financières pour l'insertion par l'activité économiqueL'État peut aider financièrement des employeurs et organismes qui aident les personnes en difficulté à trouver un emploi., résultant de la signature des conventions annuelles d'objectifs et de moyens prévues aux article L. 5132-3-1 (Co-financement des aides à l'insertion par les départements)Art. L.5132-3-1Co-financement des aides à l'insertion par les départementsLes départements peuvent aider financièrement les structures d'insertion par l'activité économique, en accord avec l'État. et L. 5134-19-4 (Convention pour l'insertion professionnelle)Art. L.5134-19-4Convention pour l'insertion professionnelleLes départements et l'État signent une convention pour aider les personnes en contrat d'insertion à trouver un emploi. de ce code ;
4° Au financement du fonds d'aide aux jeunes et du fonds de solidarité logement par les départements ;
5° Aux dépenses de personnel des départements afférentes aux actions mentionnées au présent article ;
6° Aux autres dépenses ayant pour finalité la lutte contre la pauvreté, l'insertion sociale et professionnelle et le développement social.
Les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232-1 (Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées)Art. L.232-1Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgéesLes personnes âgées en perte d'autonomie peuvent recevoir une aide financière pour les actes de la vie quotidienne., L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-1Prestation de compensation pour les personnes handicapéesLes personnes handicapées en France peuvent recevoir une aide financière pour compenser leurs besoins spécifiques, selon leur âge et la gravité de leur handicap. et L. 262-1 (Objectif du revenu de solidarité active)Art. L.262-1Objectif du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active aide les personnes pauvres à avoir une vie décente et à trouver un travail. du code de l'action sociale et des familles ne sont pas prises en compte.
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