Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 18

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Modification des règles de remboursement des majorations

Résumé. Les règles de remboursement des majorations sont simplifiées en supprimant les dispositions spécifiques et en les remplaçant par une clause générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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