Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 30

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Suppression d'une commission consultative sur les assurances

Résumé. La commission qui donne son avis sur le taux de la contribution des assurés contre les risques de responsabilité civile est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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