Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation d'armes par les agents de surveillance

Résumé. Les agents de surveillance peuvent utiliser certaines armes après une formation et une autorisation.
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Autorisation d'utilisation d'armes pour les agents de surveillance

Résumé. Les agents de surveillance peuvent désormais utiliser des armes de catégorie D sous certaines conditions, comme une autorisation préfectorale et une formation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie DCode de la sécurité intérieureArt. R613-16-1 : Utilisation d'armes par les agents de surveillanceCode de la sécurité intérieureArt. R613-16-2 : Règles d'utilisation des armes par les agents de surveillance
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D, Art. R613-16-1, Art. R613-16-2, Art. R613-16-3

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1
Article 14