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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure

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Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

15

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D, Art. R613-16-1, Art. R613-16-2, Art. R613-16-3 > >

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