Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 31-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une mention sur les titres de paiement

Résumé. L'article supprime l'obligation d'indiquer la part de la majoration prise en charge par l'État sur le titre de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance