Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence pour les majorations des rentes viagères
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970
Art. 31-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance