Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 31-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour les majorations des rentes viagères

Résumé. Le décret remplace la référence au minimum garanti par une référence à l'article L. 3231-12 du code de travail pour les majorations des rentes viagères.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance