Article 10
A l'article 31-2, la référence : « l'article 8 du décret n° 46-1730 du 3 août 1946 modifié relatif aux caisses autonomes mutualistes » est remplacée par la référence : « l'article R. 222-10 du code de la mutualité ».
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 10
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Version 1
A l'article 31-2, la référence : « l'article 8 du décret n° 46-1730 du 3 août 1946 modifié relatif aux caisses autonomes mutualistes » est remplacée par la référence : « l'article R. 222-10 du code de la mutualité ».