Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 31-2

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Modification des règles pour les caisses autonomes mutualistes

Résumé. Le décret met à jour la référence légale pour les caisses autonomes mutualistes et précise les conditions d'assimilation d'une modification de contrat à une nouvelle souscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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