Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des références au code de la mutualité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesDécret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 17 : Exclusion des majorations d'État dans le calcul des rentes viagères
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 9, Art. 17