Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour la majoration des rentes viagères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesDécret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 12 : Augmentation des rentes mutualistes
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesDécret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 22 : Augmentation automatique des rentes viagères
→ Version 2 : Modification des références légales pour la majoration des rentes viagères
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 1, Art. 12, Art. 22