Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 3, Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'application des majorations pour les rentes de survie

Résumé. Le décret ajuste les règles pour les majorations des rentes de survie et corrige la référence à une loi sur le handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance