Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du remboursement des majorations de rentes viagères par un fonds commun
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des modalités de remboursement du fonds communDécret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 18 : Gestion des majorations de rentes viagères par les caisses autonomes mutualistes
→ Version 3 : Modification du financement des majorationsDécret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 25 : Frais de gestion des majorations de rentes à la charge des assureurs
→ Version 3 : Suppression de l'indemnisation partielle pour les majorations légales
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 11 bis, Art. 18, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 33 : Financement des majorations de rentes viagères par l'État
→ Version 2Décret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 34 : Financement des majorations de rentes viagères
→ Version 3
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970Art. 32, Art. 33, Art. 34