Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 11 bis, Art. 18, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 32, Art. 33, Art. 34

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Suppression du remboursement des majorations de rentes viagères par un fonds commun

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques de remboursement des majorations de rentes viagères par un fonds commun et transfère la charge des frais de gestion aux organismes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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