Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 29

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Modification des conditions de remboursement du fonds de garantie

Résumé. Le décret modifie la référence légale du fonds de garantie et précise les conditions de remboursement des provisions mathématiques aux sociétés d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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