Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 19

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Modification de la référence légale pour les rentes des caisses autonomes mutualistes

Résumé. Le décret change la référence légale pour les rentes prises en charge par les caisses autonomes mutualistes.

A modifié les dispositions suivantes :

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