En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles du 2° de l'article 14 (Suppression du remboursement des majorations de rentes viagères par un fonds commun) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.