JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 1

Article 1

Le décret du 30 janvier 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


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Version 1

Le décret du 30 janvier 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.