Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Section 4 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour l'armement des agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent avoir des armes pour protéger les gens, mais ils ont besoin d'une permission spéciale.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour le port d'armes par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent porter des armes pour protéger des personnes, mais ils doivent obtenir une autorisation du ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnesCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section unique : Port d'armes : Règles pour le port d'armes par les agents de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R613-88 : Autorisation de port d'armes pour les agents de sécurité
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes, Sct. Sous-section unique : Port d'armes, Art. R613-88, Art. R613-89, Art. R613-90, Art. R613-91, Art. R613-92

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 4 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1
Article 15