Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. Ce décret explique comment et quand il sera appliqué, avec des règles temporaires pour les autorisations déjà en place.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret sur la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, avec des dispositions transitoires pour les autorisations existantes et une période prolongée pour les demandes de cartes professionnelles liées à la surveillance armée de sites sensibles.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions fixées au présent article.
II. - Les autorisations et les agréments délivrés sur le fondement de l'article R. 312-38 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'armes pour les entreprises de sécurité), dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables pendant une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
III. - Les personnes ayant suivi une formation relative à la surveillance armée portant sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle strict des matières nucléaires), sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du même code (Protection des installations nucléaires de dissuasion), ou sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal (Délimitation des zones protégées militaires), R. 2361-1 (Protection des zones militaires), R. 2362-1 (Protection des zones militaires) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) du code de la défense, et reconnue par arrêté du ministre de l'intérieur, justifient de l'aptitude à exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante. Dans ce cadre, la demande de carte professionnelle peut être effectuée jusqu'au 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son application et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 35
Article 36