Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

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Modifications du code rural par décret

Résumé. Un décret modifie le code rural pour simplifier les règles sur les exploitations agricoles, les aides et les indemnités.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le livre III du code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour ses références et dispositions.

Le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification des articles du code rural) à 7 (Modification des règles d'indemnisation agricole).

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Modification des articles du code rural

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour mettre à jour les références légales, clarifier les titres des représentants et adapter le langage aux évolutions institutionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-1 : Déclaration d'activité pour les agriculteurs en EIRL
→ Version 2 : Précision de la référence du registre d'inscription
Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2 : Procédure d'immatriculation et de mise à jour pour les entrepreneurs individuels en agriculture
→ Version 2 : Précision des références légales et mise en forme
Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2-2 : Obligations comptables des EIRL agricoles
→ Version 3 : Précision du délai de dépôt des documents comptables
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3-1, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-23, Art. D311-27, Art. D311-36, Art. R312-3, Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. D313-14, Art. D313-17, Art. D313-27, Art. D313-29
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Modification des règles sur les exploitations agricoles

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural pour ajuster les règles concernant les exploitations agricoles, notamment en réduisant la plage d'articles applicables aux exploitations à responsabilité limitée et en triplant le plafond de superficie pour les groupements fonciers agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les exploitants agricoles étrangers

Résumé. Un décret modifie et abroge plusieurs articles du code rural pour simplifier les règles concernant les exploitants agricoles étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R333-7 : Exemptions pour les Européens dans la sylvicultureCode rural et de la pêche maritimeArt. R333-8 : Activités forestières nécessitant une autorisationCode rural et de la pêche maritimeArt. R333-9 : Réinstallation libre des agriculteurs expérimentés
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
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Modification des aides et prêts agricoles

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural pour simplifier les aides et prêts agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D343-34 : Aide à la transmission des exploitations agricoles
→ Version 4
Code rural et de la pêche maritimeArt. R343-34-1 : Délai de réponse pour les aides à la transmission des exploitations agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles, Art. D343-34, Art. R343-34-1, Art. D343-35, Art. D343-36, Art. D344-1, Art. D344-2, Art. D344-3, Art. D344-4, Art. D344-5, Art. D344-6, Art. D344-7, Art. D344-9, Art. D344-10, Art. D344-11, Art. D344-12, Art. D344-13, Art. D344-14, Art. D344-15, Art. D344-16, Art. D344-17, Art. D344-18, Art. D344-19, Art. D344-20, Art. D344-21, Art. D344-22, Art. D344-23, Art. D344-24, Art. D344-25, Art. D344-26, Sct. Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural, Sct. Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural, Sct. Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural., Sct. Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement., Art. D346-11, Art. D346-10, Art. D346-12, Art. D346-13, Art. D346-14, Sct. Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles., Art. D346-5, Art. D346-6, Art. D346-7, Sct. Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré., Art. D346-9, Art. D346-8, Sct. Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat., Art. D346-1, Art. D346-2, Art. D346-3, Art. D346-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D341-5 : Prêts agricoles pour l'acquisition et l'amélioration de biens ruraux
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-23 : Aides financières pour l'installation des jeunes agriculteurs
→ Version 2 : Précision des modalités de répartition et mise à jour administrative
Code rural et de la pêche maritimeArt. D343-24 : Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole
→ Version 5 : Précision rédactionnelle sur une référence législative
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D341-5, Art. D343-23, Art. D343-24, Art. R343-26, Art. D344-3, Art. D344-5, Art. D344-8, Art. D344-10, Art. D344-18, Art. D344-23, Art. D344-24, Art. D344-25, Art. D345-2, Art. D345-3, Art. D346-10, Art. D346-11, Sct. Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural, Sct. Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat., Art. D346-1, Art. D346-2, Art. D346-3, Art. D346-4, Sct. Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles., Art. D346-5, Art. D346-6, Art. D346-7, Sct. Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré., Art. D346-8, Art. D346-9, Art. D347-1, Art. D347-2, Art. D347-3, Art. D347-4, Art. D347-7-1
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Modification des aides aux agriculteurs en difficulté

Résumé. Le décret met à jour les références légales et précise les conditions pour les aides aux agriculteurs en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation agricole

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier les règles d'indemnisation des calamités agricoles et étendre l'activité des fonds de mutualisation à Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7