Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les exploitants agricoles étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition et des références réglementaires
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R331-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne