Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R331-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

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Modification des règles pour les exploitants agricoles étrangers

Résumé. Un décret modifie et abroge plusieurs articles du code rural pour simplifier les règles concernant les exploitants agricoles étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R333-7 : Exemptions pour les Européens dans la sylvicultureCode rural et de la pêche maritimeArt. R333-8 : Activités forestières nécessitant une autorisationCode rural et de la pêche maritimeArt. R333-9 : Réinstallation libre des agriculteurs expérimentés
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

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