Code rural et de la pêche maritime

Article D341-5

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Article D341-5

Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles).

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En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Prêts agricoles pour l'acquisition et l'amélioration de biens ruraux

Résumé. Les prêts à long terme aident les agriculteurs à acheter ou améliorer des terres et des logements, ainsi qu'à exercer leur droit de préemption pour acquérir une exploitation.

Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 5 : Modification des aides et prêts agricoles

En résumé. La référence à l'article L. 143-8 a été mise à jour pour devenir l'article L. 412-1.

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance