A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R351-6-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R352-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R352-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R352-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R352-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D352-15 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D352-17 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D353-4 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D354-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D354-4 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R351-6-2, Art. R352-1, Art. R352-2, Art. R352-4, Art. R352-7, Art. D352-15, Art. D352-17, Art. D353-4, Art. D354-2, Art. D354-4