Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides aux agriculteurs en difficulté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la référence légaleCode rural et de la pêche maritimeArt. R352-1 : Aide financière pour les agriculteurs expropriés
→ Version 4 : Modification des références légales pour les exploitants agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. R352-2 : Conditions pour qu'une exploitation agricole soit considérée comme gravement déséquilibrée
→ Version 2 : Précision des critères de surface minimale pour les exploitations agricoles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R351-6-2, Art. R352-1, Art. R352-2, Art. R352-4, Art. R352-7, Art. D352-15, Art. D352-17, Art. D353-4, Art. D354-2, Art. D354-4