A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-8 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-13 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-21 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-24 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-27 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-30 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-40 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R361-50 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-8, Art. D361-13, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-40, Art. R361-50