Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-13 : Création d'un comité départemental pour la gestion des risques agricoles
→ Version 7 : Mise à jour des références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-21 : Procédure de reconnaissance des calamités agricoles
→ Version 4 : Correction d'une référence réglementaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-8, Art. D361-13, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-40, Art. R361-50