Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-8, Art. D361-13, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-40, Art. R361-50

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Modification des règles d'indemnisation agricole

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural pour clarifier les règles d'indemnisation des calamités agricoles et étendre l'activité des fonds de mutualisation à Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

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