Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les exploitations agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références administrativesCode rural et de la pêche maritimeArt. D321-6 : Protection sociale pour la transmission d'exploitations agricoles
→ Version 2 : Modification de la référence légaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D321-7 : Aides à l'installation pour la reprise d'une exploitation agricole
→ Version 2 : Modification des références réglementaires
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R321-1, Art. D321-6, Art. D321-7, Art. R322-1, Art. R323-28, Art. R323-32, Art. D324-2