Abrogé1 janvier 2023
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations comptables des EIRL agricoles
Résumé. Les exploitants agricoles en EIRL doivent déposer leurs documents comptables annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 du même code (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).