Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 27 avril 2022
Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat ainsi que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'un ou plusieurs entretiens préalables à l'emploi d'un agent contractuel de droit public régi par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat..
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
Les administrations compétentes publient, sur leur site internet, la liste de chacune des voies d'accès prévues à l'article 1er (Utilisation de la visioconférence dans les recrutements de la fonction publique)Art. 1Utilisation de la visioconférence dans les recrutements de la fonction publiqueLes administrations de l'État peuvent utiliser la visioconférence pour les épreuves orales et entretiens dans divers concours et recrutements de la fonction publique. dont la nature des épreuves orales, auditions ou entretiens est compatible avec le recours à la visioconférence, ainsi que les garanties prévues par l'arrêté mentionné à l'article 8 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures administratives)Art. 8Utilisation de la visioconférence dans les procédures administrativesUn arrêté précise les règles pour utiliser la visioconférence dans les épreuves orales, auditions et entretiens, ainsi que pour les délibérations..
Lorsqu'une administration décide d'ouvrir l'une de ces voies d'accès, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou du recrutement fixe notamment la date avant laquelle les candidats demandent à bénéficier du recours à la visioconférence pour passer les épreuves orales, auditions ou entretiens. Il comporte la référence à l'arrêté mentionné à l'article 8 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures administratives)Art. 8Utilisation de la visioconférence dans les procédures administrativesUn arrêté précise les règles pour utiliser la visioconférence dans les épreuves orales, auditions et entretiens, ainsi que pour les délibérations..
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice du concours ou du recrutement peut autoriser un candidat à recourir à la visioconférence pour passer les épreuves orales, auditions ou entretiens, même s'il formule sa demande auprès de cette autorité après la date fixée par l'arrêté d'ouverture mentionné à l'alinéa précédent.
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Art. 3Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueLes administrations peuvent utiliser la visioconférence pour les épreuves orales des concours de la fonction publique, sous certaines conditions..
Tout autre candidat bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Art. 3Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueLes administrations peuvent utiliser la visioconférence pour les épreuves orales des concours de la fonction publique, sous certaines conditions., sous réserve que l'arrêté d'ouverture mentionné au deuxième alinéa du même article le prévoie.
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
Pour chacune des voies d'accès prévues à l'article 1er (Utilisation de la visioconférence dans les recrutements de la fonction publique)Art. 1Utilisation de la visioconférence dans les recrutements de la fonction publiqueLes administrations de l'État peuvent utiliser la visioconférence pour les épreuves orales et entretiens dans divers concours et recrutements de la fonction publique., le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve, audition ou entretien :
1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, l'audition ou l'entretien de la personne mentionnée au 1°, des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
Les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation de leurs délibérations, sous réserve que leur identification et leur participation effective soient garanties. Le jury, le comité ou la commission de sélection ne peut siéger valablement que si le nombre des membres physiquement présents est supérieur à la moitié.
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens. Il précise également le respect des conditions à garantir pour la tenue des délibérations prévues à l'article 7 (Délibérations à distance avec présence physique minimale)Art. 7Délibérations à distance avec présence physique minimaleLes jurys et comités peuvent utiliser la visioconférence pour délibérer, mais au moins la moitié des membres doivent être physiquement présents..
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.