Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens. Il précise également le respect des conditions à garantir pour la tenue des délibérations prévues à l'article 7 (Délibérations à distance avec présence physique minimale).

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Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens. Il précise également le respect des conditions à garantir pour la tenue des délibérations prévues à l'article 7 (Délibérations à distance avec présence physique minimale).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance