Abrogé par Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 9
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
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Utilisation de la visioconférence dans les recrutements de la fonction publique
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens dans le cadre des voies d'accès suivantes aux corps, grades et emplois de la fonction publique de l'Etat :
1° Concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) ;
2° Recrutements mentionnés aux a, b et c de l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984 (Exceptions au recrutement par concours dans la fonction publique) précitée ;
3° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 22 bis de la même loi (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) ;
4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 26 et au 2° de l'article 58 de la même loi ;
5° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la même loi ;
6° Concours mentionné au 3° de l'article 58 de la même loi ;
7° Recrutement prévu en application de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Recrutement expérimental dans la fonction publique pour les jeunes sans emploi).