Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens dans le cadre des voies d'accès suivantes aux corps, grades et emplois de la fonction publique de l'Etat :
1° Concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) ;
2° Recrutements mentionnés aux a, b et c de l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984 (Exceptions au recrutement par concours dans la fonction publique) précitée ;
3° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 22 bis de la même loi (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) ;
4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 26 et au 2° de l'article 58 de la même loi ;
5° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la même loi ;
6° Concours mentionné au 3° de l'article 58 de la même loi ;
7° Recrutement prévu en application de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Recrutement expérimental dans la fonction publique pour les jeunes sans emploi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024

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Utilisation de la visioconférence dans les recrutements de la fonction publique

Résumé. Les administrations de l'État peuvent utiliser la visioconférence pour les épreuves orales et entretiens dans divers concours et recrutements de la fonction publique.

Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'épreuves orales, auditions ou entretiens dans le cadre des voies d'accès suivantes aux corps, grades et emplois de la fonction publique de l'Etat :
1° Concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) ;
2° Recrutements mentionnés aux a, b et c de l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984 (Exceptions au recrutement par concours dans la fonction publique) précitée ;
3° Recrutement par le parcours d'accès mentionné à l'article 22 bis de la même loi (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) ;
4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 26 et au 2° de l'article 58 de la même loi ;
5° Recrutement des travailleurs handicapés mentionné à l'article 27 de la même loi ;
6° Concours mentionné au 3° de l'article 58 de la même loi ;
7° Recrutement prévu en application de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Recrutement expérimental dans la fonction publique pour les jeunes sans emploi).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance