Abrogé par Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 9
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
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Abrogé par Décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 - art. 9
Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024
En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 30 septembre 2024
Source : Légifrance